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Les principales échéances de la loi AGEC
1er Janvier 2021
1er décret «3R» fixant les objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 :
- Interdiction des pailles, couverts jetables, touillettes, couvercles des gobelets à emporter, boîtes en polystyrène expansé (types boîtes à kebab), piques à steak, tiges pour ballons, confettis en plastique et tous les objets en plastique oxodégradables
- Déploiement de dispositifs de vrac, obligeant les vendeurs à accepter les contenants apportés par le consommateur
- Limitation du suremballage plastique grâce à un bonus-malus
- Interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique
- Obligation d’avoir des fontaines à eau dans les établissements recevant du public
- Interdiction de l'importation, la fabrication et la vente de sacs plastique à usage unique sur le territoire national.
2020
1er décret de la stratégie zéro plastique
jetable d’ici 2040
- Obligation d'indiquer de manière visible la possibilité de demander de l'eau potable gratuite dans les établissements de restauration et débis de boisson - Article 77 de la loi
- Possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite, doit être indiquée de manière visible sur les cartes ou les espaces d'affichage des établissements de restauration et débits de boisson.
1er Janvier 2022
- Obligation d'installer au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cela est réalisable dans des conditions raisonnables
- Interdiction des sachets de thé en plastique
1er Janvier 2023
- Obligation de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte des établissements de restauration dans des gobelets, assiettes et récipients réemployables, ainsi que les couverts et couvercles.
Jusqu’à 2040
Fin progressive de tous les produits en plastique à usage unique.
