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Les principales échéances de la loi AGEC
La filière alimentation est concernée par la REP pour les emballages ménagers et par certaines échéances de la loi AGEC.
2020
1er décret de la stratégie zéro plastique
jetable d’ici 2040
- Obligation d'indiquer de manière visible la possibilité de demander de l'eau potable gratuite dans les établissements de restauration et débis de boisson - Article 77 de la loi
1er Janvier 2021
1er décret «3R» fixant les objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 :
- Interdiction des pailles, couverts jetables, touillettes, couvercles des gobelets à emporter, boîtes en polystyrène expansé (types boîtes à kebab), piques à steak, tiges pour ballons, confettis en plastique et tous les objets en plastique oxodégradables
- Déploiement de dispositifs de vrac, obligeant les vendeurs à accepter les contenants apportés par le consommateur
- Limitation du suremballage plastique grâce à un bonus-malus
- Interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans les entreprises
- Obligation d’avoir des fontaines à eau dans les établissements recevant du public
- Suppression de l'obligation de se fournir ou d'utiliser des bouteilles en plastique dans les clauses contractuelles des évènements festifs.
1er Janvier 2022
- Interdiction des suremballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg, des sachets de thé en plastique, des jouets en plastique distribués gratuitement dans les fast food
1er Janvier 2023
- Interdiction de la vaisselle jetable dans les fast food pour les repas servis sur place
- Obligation de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte des établissements de restauration dans des gobelets, assiettes et récipients réemployables, ainsi que les couverts et couvercles.
Jusqu’à 2040
Fin progressive de tous les produits en plastique à usage unique.
